Déontologie des professions juridiques sur Internet

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La communication internet et la publicité des professionnels du secteur juridique sont fortement encadrées par un code de déontologie, propre à leur Ordre. Avocats, huissiers de justice, notaires et experts-comptables sont tous des métiers s’exerçant en profession libérale réglementée et sont soumis à des critères de loyauté et de dignité. Contrairement aux commerçants, ils ne sont pas libres de faire de la publicité de n’importe quelle manière.
Détaillons les droits, obligations et interdictions de chaque profession.

Que dit le Code de déontologie des avocats en matière de communication web ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 a rendu possible le démarchage et la publicité pour les avocats. Ce fut plutôt une bonne nouvelle, puisque le milieu est de plus en plus concurrentiel. Cependant, la dignité et la déontologie de la profession en France devraient nous épargner les spots publicitaires à l’américaine.
Quels sont les points à retenir du Vade-mecum de la communication des avocats, rédigé par le Conseil National des Barreaux ?

La publicité est possible : site web, tracts, affiches, spots publicitaires (format vidéo ou audio), événements, mécénat, journal, etc.
Chaque support (démarchage, publicité, mentions légales du site web) doit porter ou donner accès aux informations suivantes : coordonnées complètes, titre d’origine, barreau d’appartenance, structure d’exercice, réseau d’exercice. Sera sanctionnée la présence de propos mensongers, dénigrants ou portant à confusions, de particularités sans rapport avec le métier d’avocat ou en lien avec une autre activité juridictionnelle.
Le serment prêté par l’avocat devant la Cour, la discrétion de la profession, le respect de la vie privée et le secret professionnel interdisent d’utiliser les mentions qui y sont relatives, dans le cadre promotionnel.
L’avocat doit déclarer l’existence et les modifications majeures de son site Internet, ainsi que toute publicité, éphémère ou non, au conseil de l’Ordre.
Le nom de l’avocat ou du cabinet doit obligatoirement paraître dans le nom de domaine utilisé.
Le démarchage, ou sollicitation personnalisée, est autorisé uniquement par mail ou courrier papier. Elle doit comporter les modalités de tarifications. Le téléphone (SMS compris) et le porte-à-porte sont interdits.

Le cas des experts-comptables

La réglementation concernant les experts-comptables est régie par le Conseil Supérieur d l’Ordre des Experts-comptables. Elle est sensiblement la même que pour les avocats en ce qui concerne la communication. La liberté de publicité et de démarchage est contrainte par le respect du serment de la profession et l’exactitude des propos qu’annonce le contenu, ainsi que la retenue et l’éthique envers la profession. C’est ce que précise le texte de loi assoupli en 2014.

Visibilité web et déontologie de l’Ordre Supérieur du Notariat, des restrictions fortes

Un Notaire assure une tâche de mission de service publique, ce qui explique la réglementation stricte à laquelle il est soumis.
L’article 4.4.1 du Règlement National interdit toute publicité personnelle. Cependant, un site internet purement informatif est autorisé. Il prolonge les plaquettes papier et les cartes de visite, dont l’accès est limité à l’étude notariale. Le site doit préciser le numéro d’agrément du site web, être en accord avec une charte graphique définie et rester en accord avec la déontologie de sa profession. Relayer des informations en lien avec l’actualité juridique est un moyen, en règle, de compléter un site internet et d’augmenter sa visibilité. La présence sur les réseaux sociaux est soumise aux mêmes lois.
À noter que la création d’un site internet doit être signalée au Président de Chambre.

Quelle réglementation pour le site Internet d’un huissier de justice ?

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice impose des restrictions encore plus nettes en matière de communication, dans le but de garantir la crédibilité du statut d’officier ministériel.
Ainsi, toute publicité est interdite. Cependant, l’ouverture d’un site web est autorisée, après validation auprès de la Chambre Nationale. Il doit rester purement informatif.

    Il est possible de mentionner :

  • les coordonnées complètes : nom et prénom de l’huissier, dénomination de l’étude, adresse, etc. ;
  • les renseignements de localisation : plan, photo de l’extérieur de l’étude, la juridiction, etc. ;
  • les données pratiques : horaires, barèmes et tarifs légaux, informations concernant les ventes aux enchères, etc.
    Il est interdit :

  • de parler de sa clientèle ;
  • de divulguer les détails de son activité (chiffre d’affaires, compétences spécifiques…)
  • de préciser les détails sur le personnel ;
  • de mentionner les activités annexes à l’étude (publication de livre,…)

Tableau récapitulatif de certaines restrictions déontologiques sur la communication internet des professions juridiques

Chacune de ces professions juridiques a la possibilité de créer un site Internet, dans la mesure où il respecte la déontologie de la profession. Cela fait partie des missions inhérentes au service webmarketing que nous vous proposons.

 

 

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